Lex Iterata

Texte 1984012275

9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1984
Numéro
1984012275
Page
8147
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975030650
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