9 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds Social et de Garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-6-1984
Numéro: 1984012275
Page: 8147
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-04-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975030650
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