Lex Iterata

Texte 1984012104

8 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, relative à la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime syndicale à charge du Fonds social pour les entreprises de gardiennage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-2-1984
Numéro
1984012104
Page
2330
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex