Lex Iterata

Texte 1984004066

21 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 août 1983 fixant le règlement de la loterie à numéros, appelée " TOTO X "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-8-1984
Numéro
1984004066
Page
11885
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex