Lex Iterata

Texte 1984012440

11 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire les articles 1er a 6 ainsi que l'article 19 de la convention collective de travail n° 38 concernant le recrutement et la sélection de travailleurs, conclue le 6 décembre 1983 au sein du Conseil national du Travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-7-1984
Numéro
1984012440
Page
10735
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex