Lex Iterata

Texte 1984012542

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1984
Numéro
1984012542
Page
11979
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972011705
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