Texte 1984023736

9 FEVRIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL n° 17 réglant les franchisés à l'importation des biens visés dans la liste I, A, annexée à l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
25-2-1984
Numéro
1984023736
Page
2582
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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