30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 15-1-1985
Numéro: 1985014396
Page: 266
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-10-30/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-11-1984
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>

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