30 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant dérogation à l'arrêté royal n° 259 du 31 décembre 1983 relatif à la durée des prestations des agents dans certains services publics pendant la première année de service.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 15-1-1985
- Numéro
- 1985014396
- Page
- 266
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-10-30/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-11-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé implicitement) <L 1987-11-07/30, art. 95, 002; En vigueur : 1988-01-01>
