Lex Iterata

Texte 1984009215

2 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-4-1984
Numéro
1984009215
Page
4852
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex