Lex Iterata

Texte 1984912758

19 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-12-1984
Numéro
1984912758
Page
16135
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975100952
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