19 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1983, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant les avantages octroyés à charge du " Fonds voor bestaanszekerheid aan de haven van Gent "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-12-1984
Numéro: 1984912758
Page: 16135
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1975100952
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