Texte 1984009519

8 JUIN 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1957 fixant les attributions des chambres au sein des conseils de guerre permanents et y instituant des chambres temporaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-6-1984
Numéro
1984009519
Page
9174
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-06-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1957011403
belgiquelex

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