Lex Iterata

Texte 1984014379

17 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-12-1984
Numéro
1984014379
Page
16058
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex