Lex Iterata

Texte 1984012701

10 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, concernant la dissolution du " Fonds de sécurité d'existence du commerce du bois "

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-10-1984
Numéro
1984012701
Page
14420
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973120405
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