18 MAI 1984. _ Arrêté royal fixant, pour le personnel roulant occupé dans les entreprises d'autocars ressortissant à la Commission paritaire du transport, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire en cas d'occupation au travail les dimanches ou jours fériés.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 9-6-1984
- Numéro
- 1984012336
- Page
- 8635
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-05-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- 1984012336
- belgiquelex
(abrogé à partir du 01-01-1985, par son propre art. 4) <AR 1984-05-18/31, art. 4, 002>
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