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Lex Iterata
Texte 1984024799
3 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand complétant, pour la Région flamande, l'arrêté royal du 6 février 1971 sur l'instruction et la publicité des demandes de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-11-1984
Numéro
1984024799
Page
15316
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971020601
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