Lex Iterata

Texte 1985800158

20 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1982 portant nomination des membres du Conseil national des établissements hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
24-1-1985
Numéro
1985800158
Page
779
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex