Lex Iterata

Texte 1984009828

16 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
17-11-1984
Numéro
1984009828
Page
14887
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex