Lex Iterata

Texte 1984012555

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012555
Page
967
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001188
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