6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1982 fixant, pour les entreprises de grosse construction de ponts métalliques situées dans la province de Flandre orientale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-1984
Numéro: 1984012555
Page: 967
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982001188
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.