Lex Iterata

Texte 1984011300

13 SEPTEMBRE 1984. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5quater du règlement (CEE) n° 804/68 pendant la période du 2 avril 1984 au 31 mars 1985

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
15-9-1984
Numéro
1984011300
Page
12784
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex