Lex Iterata

Texte 1984010540

1 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramedical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
13-10-1984
Numéro
1984010540
Page
13800
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex