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Lex Iterata
Texte 1984009895
28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-12-1984
Numéro
1984009895
Page
15769
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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