Texte 1984009895

28 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
15-12-1984
Numéro
1984009895
Page
15769
PDF
verion originale
Dossier numéro
1984-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.