Lex Iterata

Texte 1984021089

23 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1979 relatif à l'octroi d'un pécule de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
29-3-1984
Numéro
1984021089
Page
3873
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1979013001
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