Lex Iterata

Texte 1984012256

26 MARS 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-4-1984
Numéro
1984012256
Page
5036
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-26/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976052409
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