3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-1984
Numéro: 1984012281
Page: 7172
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-05-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070751
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