Lex Iterata

Texte 1984012281

3 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du Fonds social et de garantie des employés de l'industrie alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-1984
Numéro
1984012281
Page
7172
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-03/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977070751
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