Lex Iterata

Texte 1984022075

12 MARS 1984. _ Arrêté ministériel accordant à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité une avance sur les sommes inscrites au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1984
Numéro
1984022075
Page
3640
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet
22-03-1984
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'attente de la répartition définitive du produit des retenues inscrites au Fonds pour réaliser l'équilibre financier des organismes de sécurité sociale, une avance de 1 500 millions de francs est transférée à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.