Lex Iterata

Texte 1984014202

10 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1958 relatif à la collation de brevets, diplômes, certificats et licences dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
27-6-1984
Numéro
1984014202
Page
9434
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-10/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958052102
belgiquelex