5 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 1984, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et des dérivés "

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-12-1984
Numéro: 1984012730
Page: 15428
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1977070727
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