Lex Iterata

Texte 1984012300

2 MAI 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 novembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-5-1984
Numéro
1984012300
Page
6916
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-02/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978030904
belgiquelex