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Lex Iterata
Texte 1984021216
30 AOUT 1984. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement d'ordre intérieur arrêté par la Commission de recours en matière de passage des membres du personnel dans les ministères des Communautés et des Régions
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
14-9-1984
Numéro
1984021216
Page
12714
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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