9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-8-1984
Numéro: 1984012464
Page: 11436
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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