Lex Iterata

Texte 1984012464

9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prime de fin d'année des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fabrications métalliques situées dans l'arrondissement administratif de Courtrai

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-8-1984
Numéro
1984012464
Page
11436
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex