Lex Iterata

Texte 1984016142

3 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 septembre 1971 portant fixation du cadre organique de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Agriculture - Finances - Travaux publics
Publication
21-7-1984
Numéro
1984016142
Page
10462
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971090605
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