Lex Iterata

Texte 1984012962

6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-1-1984
Numéro
1984012962
Page
969
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810007231983021360
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