6 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 février 1983, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-1-1984
Numéro: 1984012962
Page: 969
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-01-06/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19810007231983021360
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