Lex Iterata

Texte 1984011077

21 FEVRIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 mars 1976 fixant la date à laquelle certains articles de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, entrent en vigueur et portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
10-3-1984
Numéro
1984011077
Page
3163
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976031203
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