Lex Iterata

Texte 1984021057

26 JANVIER 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 8 janvier 1973 portant statut pécuniaire du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
18-2-1984
Numéro
1984021057
Page
2259
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973010805
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