Lex Iterata

Texte 1984022130

12 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
28-4-1984
Numéro
1984022130
Page
5754
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-12/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965040836
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