26 JUILLET 1984. _ Arrêté royal dérogeant à et complétant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, complétant l'article 133 du même arrêté et modifiant l'article 160, § 5, II, alinéa 4 du même arrêté.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 14-8-1984
Numéro: 1984012516
Page: 11443
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-26/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1991-11-25/50, art. 177, 002; En vigueur : 01-06-1992>

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