26 JUILLET 1984. _ Arrêté royal dérogeant à et complétant l'article 124 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, complétant l'article 133 du même arrêté et modifiant l'article 160, § 5, II, alinéa 4 du même arrêté.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-8-1984
- Numéro
- 1984012516
- Page
- 11443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-26/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1991-11-25/50, art. 177, 002; En vigueur : 01-06-1992>
