Lex Iterata

Texte 1984003849

9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Finances - Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication
24-7-1984
Numéro
1984003849
Page
10513
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex