9 JUILLET 1984. - ARRETE ROYAL portant nomination de membres de commissions provinciales d'enregistrement créées en exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI: Justel
Source: Finances - Emploi et Travail - Affaires sociales
Publication: 24-7-1984
Numéro: 1984003849
Page: 10513
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-09/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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