Lex Iterata

Texte 1984003310

14 MARS 1984. - ARRETE ROYAL affectant une partie des bénéfices nets de la Loterie nationale au " Fonds de survie pour le Tiers Monde "

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-3-1984
Numéro
1984003310
Page
3671
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex