Lex Iterata

Texte 1984023993

30 MAI 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant le cadre organique du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-6-1984
Numéro
1984023993
Page
9310
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex