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Lex Iterata
Texte 1984012314
27 AVRIL 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 160, ## 3 et 10 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-5-1984
Numéro
1984012314
Page
6414
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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