Lex Iterata

Texte 1984023777

6 AVRIL 1984. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française modifiant l'article 10, # 2, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 décembre 1983 déterminant les règles à suivre pour l'agrément, l'organisation et le fonctionnement des institutions destinées à accueillir des personnes handicapées placées à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, ainsi que pour la subsidiation des frais d'hébergement, d'entretien, d'éducation et de traitement des bénéficiaires dudit fonds, notamment l'article 10

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
14-7-1984
Numéro
1984023777
Page
10252
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-04-06/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984023748
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