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Lex Iterata
Texte 1984014414
27 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1978 fixant les tarifs principaux en matière de télécommunications et les tarifs pour l'inspection des installations radio des bateaux de la navigation rhénane et intérieure
ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-12-1984
Numéro
1984014414
Page
16277
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978092002
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