1er FEVRIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.

Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande, qui doit être reparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.