1er FEVRIER 1984. _ Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1984, le pourcentage du Fonds des communes attribué à la Région flamande aux fins d'alimenter le Fonds spécial de l'aide sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 25-7-1984
- Numéro
- 1984923671
- Page
- 10588
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1984-02-01/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le pourcentage de la part du Fonds des communes revenant à la Région flamande, qui doit être reparti par le Fonds spécial de l'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de cette Région est, pour l'année 1984, fixé à 5 p.c.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1984.
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