Lex Iterata

Texte 1984013187

7 AOUT 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 précisant les règles visées à l'article 21bis, # 3, de la loi sur les hôpitaux, pour certains types de services hospitaliers

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Famille
Publication
12-9-1984
Numéro
1984013187
Page
12593
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-08-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984022129
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