17 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 17, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 15-8-1984
- Numéro
- 1984018096
- Page
- 11515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-17/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2005-07-19/32, art. 2, 003 ; En vigueur : 01-08-2005>
