17 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant exécution des articles 17, 19 et 20, § 1er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 15-8-1984
Numéro: 1984018096
Page: 11515
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-07-17/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1984
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2005-07-19/32, art. 2, 003 ; En vigueur : 01-08-2005>

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