Lex Iterata

Texte 1985024884

17 OCTOBRE 1984. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d'autorisation d'effectuer les travaux visés à l'article 6, alinéas 4 et suivants de la loi du 7 août 1931 sur la protection des monuments et des sites

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
15-2-1985
Numéro
1985024884
Page
1678
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-17/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex