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Lex Iterata
Texte 1984004337
16 OCTOBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 1969 relatif au caractère public des opérations de sollicitation de l'épargne
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
13-11-1984
Numéro
1984004337
Page
14746
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-10-16/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969111202
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