9 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel organisant les modalités de financement de la dotation du Ministère de l'Emploi et du Travail au Fonds de Participation de la Caisse nationale de Crédit professionnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-7-1984
- Numéro
- 1984012506
- Page
- 10432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-07-09/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1984
- Texte modifié
- 1983012793
- belgiquelex
(abrogé) <AM 1984-12-27/34, art. 9, 002>
