Lex Iterata

Texte 1984012097

10 JANVIER 1984. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 juillet 1982 d'exécution de l'arrêté royal du 16 décembre 1981 réglementant la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs par l'Office national de l'Emploi dans la Région wallonne

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
29-2-1984
Numéro
1984012097
Page
2685
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-01-10/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001336
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