Lex Iterata

Texte 1985009125

28 DECEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1970 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-3-1985
Numéro
1985009125
Page
2511
PDF
version originale
Dossier numéro
1984-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex