23 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1984 et mise à jour au 19-05-2003.)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 8-12-1984
- Numéro
- 1984001509
- Page
- 15531
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1984-11-23/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-12-1984
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-04-02/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2004>
