23 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal relatif aux rétributions auxquelles donnent lieu les prestations du Registre national des personnes physiques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-12-1984 et mise à jour au 19-05-2003.)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 8-12-1984
Numéro: 1984001509
Page: 15531
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1984-11-23/38
Entrée en vigueur / Effet: 18-12-1984
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-04-02/41, art. 3, 005; En vigueur : 01-01-2004>

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